AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Chose jugée. — Autorité de la chose jugée. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Licenciement. Faute lourde. Vol de marchandises. Juridiction pénale. Relaxe. Dispositions civiles. Salarié. Demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Débouté. Cause réelle et sérieuse. Perte de confiance. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (oui). Cassation

Chose jugée. — Autorité de la chose jugée. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Licenciement. Faute lourde. Vol de marchandises. Juridiction pénale. Relaxe. Dispositions civiles. Salarié. Demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Débouté. Cause réelle et sérieuse. Perte de confiance. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (oui). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 18 avril 1991 ; Assemat). Les décisions de la juridiction pénale ont, au civil, l'autorité de la chose jugée a l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le juge répressif. Spécialement, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié engagé en qualité de magasinier et licencié pour faute lourde, son employeur lui reprochant un vol de marchandises, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement