AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Chose jugée. — Conditions. Identité d'objet. Défaut (oui). Jugement ayant statué sur une demande relative à la gratification d'une année. Décision opposable à une nouvelle demande concernant les gratifications des années ultérieures (non)

Chose jugée. — Conditions. Identité d'objet. Défaut (oui). Jugement ayant statué sur une demande relative à la gratification d'une année. Décision opposable à une nouvelle demande concernant les gratifications des années ultérieures (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 16 avril 1991 ; Urbaniak). Selon l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même. Tel n'est pas le cas lorsque la demande ayant abouti à un jugement, était relative à la gratification d'une seule année et n'avait pas pour objet de faire statuer sur les gratifications des années ultérieures (pourvoi c. Cons. prud'h. Dreux sect. industrie, 7 juill. 1987).

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N°25 . 1991-06-19


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