AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Communauté conjugale. — Composition. Époux en liquidation des biens ou règlement judiciaire. Biens du conjoint. Masse des créanciers. Demande de réunion à l'actif. L. 13 juill. 1967, art. 56. Preuve nécessaire

Communauté conjugale. — Composition. Époux en liquidation des biens ou règlement judiciaire. Biens du conjoint. Masse des créanciers. Demande de réunion à l'actif. L. 13 juill. 1967, art. 56. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 avril 1991 ; Épx R... c. T.... syndic de la liquidation des biens de la Sté SIF). Selon 1 article 56 de la loi du 13 juillet 1967, la masse des créanciers ne peut demander que les biens du conjoint d'une personne en liquidation des biens ou en règlement judiciaire soient réunis à l'actif que dans la mesure où il est prouvé qu'ils ont été acquis avec des valeurs fournies par le débiteur. En l'espèce, le terrain appartenant à la femme n'ayant pas été acquis avec des valeurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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