AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Communauté conjugale. — Liquidation. Récompense. Détermination. Éléments pris en compte

Communauté conjugale. — Liquidation. Récompense. Détermination. Éléments pris en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 16 avril 1991 ; M... c. Mme R...). La récompense doit être déterminée en ayant égard au caractère nécessaire des dépenses et à la plus-value apportée par l'aménagement des biens communs (pourvoi c. Montpellier 21 nov. 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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