AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Communautés européennes. — Concurrence. Contrat de concession sans exclusivité. Nullité justifiée (non). Clauses. Traité de Rome, art. 85. Violation. Caractérisation (non)

Communautés européennes. — Concurrence. Contrat de concession sans exclusivité. Nullité justifiée (non). Clauses. Traité de Rome, art. 85. Violation. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. corn., C, 16 avril 1991 ; Sté Sidat Toyota France c. Garage Jack Thomas). En ne recherchant pas en quoi un contrat de concession sans exclusivité conclu entre une société d'importation d'automobiles et un garagiste comportait des clauses ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun et en quoi ces clauses étaient de nature à avoir un effet sensible sur le commerce entre États membres de la Communauté européenne, (...)

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N°25 . 1991-06-19


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