AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Compétence (en matière civile). — Contredit. Motivation (non). Impossibilité (non). Conseil de prud'hommes. Décision d'incompétence. Demandeur au contredit. Défaut de moyen justifiant la compétence du conseil de prud'hommes. Irrecevabilité

Compétence (en matière civile). — Contredit. Motivation (non). Impossibilité (non). Conseil de prud'hommes. Décision d'incompétence. Demandeur au contredit. Défaut de moyen justifiant la compétence du conseil de prud'hommes. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 15 avril 1991 ; Abensour). N'est pas fondé le moyen qui soutient qu'il aurait été impossible au demandeur à un contredit de motiver celui-ci, seul le dispositif de la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes ayant été lu à l'audience le jour où cette décision a été rendue, dès lors que la cour d'appel a constaté que l'intéressé avait formé le contredit sans faire état d'un moyen de nature à justifier la compétence de cette juridiction (pourvoi c Paris 18e ch. C, 17 mars (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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