AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Contrat d'entreprise. — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Travaux d'aménagement de locaux à usage de clinique par installation en l'état d'appareils mécaniques ou électriques (non). C. constr. et hab., art. R. 111-28

Contrat d'entreprise. — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Travaux d'aménagement de locaux à usage de clinique par installation en l'état d'appareils mécaniques ou électriques (non). C. constr. et hab., art. R. 111-28

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 17 avril 1991 : GAN et a.). Aux termes de l'article R. 111-28 du Code de la construction et de l'habitation, ne sont pas considérés comme ouvrages, les appareils mécaniques ou électriques que l'entrepreneur installe en l'état où ils lui sont livrés ; par conséquent, les défauts d'un groupe électrogène mis en place à l'occasion de travaux d'aménagement de locaux à usage de clinique ne justifient pas l'application de la garantie décennale des constructeurs (pourvoi c Amiens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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