AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Contrat de travail. — Définition. Volonté des parties (non). Conditions de fait d'exercice de l'activité du travailleur

Contrat de travail. — Définition. Volonté des parties (non). Conditions de fait d'exercice de l'activité du travailleur

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass, soc., C., 17 avril 1991 : Scarline et a.). L'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs (pourvoi c. Douai, 5e ch. soc. 12 nov. 1987).

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N°25 . 1991-06-19


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