AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Retenue sur le salaire. Sanction pécuniaire prohibée (C. trav., art. L. 122-42) (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Retenue sur le salaire. Sanction pécuniaire prohibée (C. trav., art. L. 122-42) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 avril 1991 ; Sté Omicron et a. c. Étienne et a.). La retenue pratiquée sur le salaire de l'intéressé à qui l'employeur reproche la mauvaise exécution de ses obligations, constitue une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122-42 du Code du travail. Elle est donc nulle (pourvoi c. Lyon, ch. soc.. 1 sect. 26 avril 1989).

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N°25 . 1991-06-19


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