AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Caractérisation. Moeurs du salarié (non) (C. trav., art. L. 122-35). Convictions religieuses du salarié (non) (C. trav., art. L. 122-45). Prise en considération de la nature des fonctions et de la finalité de l'entreprise. Comportement du salarié créant un trouble caractérisé

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Caractérisation. Moeurs du salarié (non) (C. trav., art. L. 122-35). Convictions religieuses du salarié (non) (C. trav., art. L. 122-45). Prise en considération de la nature des fonctions et de la finalité de l'entreprise. Comportement du salarié créant un trouble caractérisé

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 17 avril 1991 : Painsecq). Les articles L. 122-35, dans la rédaction de la loi n. 86-76 du 17 janvier 1986. et L. 122-45 du Code du travail, interdisent à l'employeur de congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses moeurs ou de ses convictions religieuses. Il peut être procédé à un licenciement dont la cause objective est fondée sur le comportement du salarié qui, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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