AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Copropriété. — Syndic. Action en justice. Défaut de pouvoir. Caractérisation

Copropriété. — Syndic. Action en justice. Défaut de pouvoir. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 17 avril 1991 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, 7, rue Jean Bonnefoix à Ivry-sur-Seine et a.). Il résulte de ce qu'une assemblée générale de copropriétaires a donné mission de diligenter une action au fond au seul conseil syndical et non au syndic, présent à la séance mais exclu d'une manière manifeste de l'autorisation, un défaut de pouvoir de celui-ci dont tout défendeur à l'instance peut se prévaloir par application des articles 117 et suivants du Nouveau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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