AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Hygiène et sécurité du travail. — Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Attributs. Personnalité civile (oui)

Hygiène et sécurité du travail. — Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Attributs. Personnalité civile (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 avril 1991 ; Syndicat CFDT Métaux Fos et a. c. Sté Solmer et a.). La personnalité civile n'est pas une création de la loi. Elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés. Tel est le cas des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, institués par les articles L. 236-1 et suivants du Code du travail, qui ont pour mission (...)

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N°25 . 1991-06-19


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