AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Hygiène et sécurité du travail. — Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délégation du personnel. Membre. Salarié ne travaillant pas dans le secteur d'activité correspondant au comité

Hygiène et sécurité du travail. — Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délégation du personnel. Membre. Salarié ne travaillant pas dans le secteur d'activité correspondant au comité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 avril 1991 ; Sté Thomson Brandt Armement c. Joseph). Un salarié d'un établissement de l'entreprise peut être désigné comme membre d'un conseil d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail correspondant, au sein de cet établissement, à un secteur d'activité dans lequel il ne travaille pas, peu important l'absence d'habilitation prévue par l'article 82 du décret n. 79-846 du 28 septembre 1979 sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils (...)

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N°25 . 1991-06-19


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