AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime de retraite. Salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France. Cotisations. Assiette. Traitements et salaires versés pendant le séjour des salariés pour les congés dans leur pays d'origine. Inclusion

Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime de retraite. Salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France. Cotisations. Assiette. Traitements et salaires versés pendant le séjour des salariés pour les congés dans leur pays d'origine. Inclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 avril 1991 ; Sofrepost c. Irrapri). Les traitements et salaires versés aux salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France n'étant pas exonérés de la taxe sur les salaires doivent en conséquence être assujettis aux cotisations de retraite complémentaire conformément à l'article 5 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et, lors du séjour des bénéficiaires dans leur pays d'origine pour les congés, quand bien même ces sommes seraient réduites de moitié, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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