AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs des juges. Cour d'appel. Appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve. Effets. Moyen tiré de la nullité d'une preuve tirée d'une déclaration écrite d'une personne entendue comme témoin. Irrecevabilité

Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs des juges. Cour d'appel. Appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve. Effets. Moyen tiré de la nullité d'une preuve tirée d'une déclaration écrite d'une personne entendue comme témoin. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 15 avril 1991 ; Castellano). La cour d'appel dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis. Dès lors, n'est pas fondé le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir retenu une déclaration écrite d'une personne entendue comme témoin, alors que seul son témoignage aurait dû être retenu (pourvoi c. Aix-en-Provence 26 oct. 1989).

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N°25 . 1991-06-19


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