AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Libertés publiques. — Atteinte à une liberté fondamentale. Voie de fait. Gravité nécessaire. Exercice d'une activité de saltimbanque. Caractérisation (non)

Libertés publiques. — Atteinte à une liberté fondamentale. Voie de fait. Gravité nécessaire. Exercice d'une activité de saltimbanque. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 avril 1991 ; Guez c. Préfet de police de la ville de Paris). L'atteinte au droit d'exercer une activité professionnelle, laquelle est au nombre des libertés fondamentales, doit, pour constituer une voie de fait, être d'une gravité certaine ; par suite, il ne saurait être fait grief à une cour d'appel de s'être déclarée incompétente dès lors qu'elle a relevé que l'atteinte portée à l'activité professionnelle d'un auteur, compositeur et saltimbanque a consisté à inciter celui-ci (...)

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N°25 . 1991-06-19


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