AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Outre-mer. — Territoire d'outre-mer. Mayotte. Baux d'habitation. Prorogation d'un bail postérieur au 31 décembre 1949. Fondement. D. 30 avril 1945 (non)

Outre-mer. — Territoire d'outre-mer. Mayotte. Baux d'habitation. Prorogation d'un bail postérieur au 31 décembre 1949. Fondement. D. 30 avril 1945 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 avril 1991 ; Said). Aucune disposition légale n'a prorogé au-delà du 31 décembre 1949 pour le territoire des Comores et, ensuite, pour la collectivité territoriale de Mayotte, les effets du décret du 30 avril 1945 réglementant les loyers des locaux d'habitation en Afrique équatoriale étendu à Madagascar et dépendances par le décret du 14 juin 1946. Par conséquent, le droit à la prorogation d'un bail consenti bien postérieurement pour une durée de deux ans dans la collectivité (...)

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N°25 . 1991-06-19


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