AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Procédure civile. — Mesure d'instruction. Nouveau C. proc. civ., art. 145. Mesure tendant à la conservation ou à l'établissement des preuves avant tout procès. Conditions. Motif légitime (oui)

Procédure civile. — Mesure d'instruction. Nouveau C. proc. civ., art. 145. Mesure tendant à la conservation ou à l'établissement des preuves avant tout procès. Conditions. Motif légitime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. corn., R., 16 avril 1991 ; Arditti c. Bayle). Aux termes de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Invoquant diverses irrégularités affectant les comptes d'une société anonyme, en liquidation judiciaire, plusieurs actionnaires, dans l'éventualité d'un procès à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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