AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Procédure civile. — Mise en état. Ordonnance de clôture. Révocation. Conditions. Cause grave. Révocation antérieure à la clôture des débats. Arrêt révoquant l'ordonnance de clôture et fixant la clôture au jour de l'audience (non). Cassation

Procédure civile. — Mise en état. Ordonnance de clôture. Révocation. Conditions. Cause grave. Révocation antérieure à la clôture des débats. Arrêt révoquant l'ordonnance de clôture et fixant la clôture au jour de l'audience (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 15 avril 1991 ; Prive). Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée pour une cause grave doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci. A violé les articles 16, 784 et 910 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, dans le même arrêt, a révoqué l'ordonnance de clôture et fixé celle-ci au jour de l'audience pour rendre recevables les conclusions qui avaient été signifiées après l'ordonnance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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