AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Procédure civile. — Péremption d'instance. A) Exception soulevée par voie d'assignation. Obligation (non). B) Constatation. Absence de diligences par les parties devant la cour d'appel pendant deux ans après l'accomplissement d'une mesure d'instruction. C) Interruption. Acte interruptif (Nouveau C. proc. civ., art. 386). Échange de lettres entre avocats après obtention de renseignements auprès du greffe (non)

Procédure civile. — Péremption d'instance. A) Exception soulevée par voie d'assignation. Obligation (non). B) Constatation. Absence de diligences par les parties devant la cour d'appel pendant deux ans après l'accomplissement d'une mesure d'instruction. C) Interruption. Acte interruptif (Nouveau C. proc. civ., art. 386). Échange de lettres entre avocats après obtention de renseignements auprès du greffe (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R, 15 avril 1991 ; Sté pneus Laurent). A) Même devant les juridictions devant lesquelles la représentation n'est pas obligatoire, aucun texte n'impose de soulever la péremption par voie d'assignation. B) Les pouvoirs conférés au juge, après l'exécution d'une mesure d'instruction, n'ont pas pour conséquence de priver les parties de la possibilité d'accomplir des diligences. Dès lors, c'est justement qu'une cour d'appel a déclaré, dans un tel cas, une instance périmée, les parties étant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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