AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. A) Juge-commissaire. Contrôle sur la recevabilité des offres d'acquisition. Formalité substantielle du rapport. Accomplissement. Caractérisation. B) Pourvoi contre la décision acceptant le plan de cession de l'entreprise proposé par un repreneur. Exercice par le débiteur. L. 25 janv. 1985, art. 171-2° . Condition

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. A) Juge-commissaire. Contrôle sur la recevabilité des offres d'acquisition. Formalité substantielle du rapport. Accomplissement. Caractérisation. B) Pourvoi contre la décision acceptant le plan de cession de l'entreprise proposé par un repreneur. Exercice par le débiteur. L. 25 janv. 1985, art. 171-2° . Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 16 avril 1991 : Épx Kielwasser c. Turin). A) Dans la procédure de redressement judiciaire, en l'absence d administrateur, il incombe au juge-commissaire d'exercer un contrôle sur la recevabilité des offres d'acquisition de l'entreprise et de faire rapport au tribunal sur le plan de redressement proposé par le débiteur. Une cour d'appel a retenu, à bon droit, que la formalité substantielle que constitue le rapport du juge-commissaire peut être accomplie oralement et que la mention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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