AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Prononcé. Effet. Intérêts légaux et conventionnels. L. 25 janv. 1985, art. 55. Application

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Prononcé. Effet. Intérêts légaux et conventionnels. L. 25 janv. 1985, art. 55. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. corn., R., 16 avril 1991 ; Sté Movilab c. Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes). Selon 1 article 55 de la loi du 25 janvier 1985 le jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'un débiteur arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrat de prêt conclu pour une durée légale ou supérieure à un an. La loi ne distingue pas entre les contrats en cours à la date de l'ouverture de la procédure collective (...)

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N°25 . 1991-06-19


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