AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. L. 10 janv. 1978. Obligations de l'emprunteur. Point de départ. Art. 9. Défaut de livraison imputable à l'emprunteur. Conséquence. Application par les juges du fond

Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. L. 10 janv. 1978. Obligations de l'emprunteur. Point de départ. Art. 9. Défaut de livraison imputable à l'emprunteur. Conséquence. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 avril 1991 ; Sté Culligan c. Mme Nicolas et a.). Si. en application de l'article 9 de la loi n. 78-22 du 10 janvier 1978, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien commandé, il en est autrement dans le cas où l'absence de livraison est imputable au fait de l'emprunteur. Par suite, n'a pas donné de base légale à sa décision, un tribunal d'instance qui, pour condamner une société venderesse à garantir l'emprunteur, énonce « qu'aucune (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement