AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Responsabilité civile. — A) Fait personnel. Faute. Vendeur de tableaux. Acheteur. Demande d'expertise aux fins d'établissement de l'authenticité ou non des tableaux. Rejet. Motifs. Expertise ne permettant pas l'établissement de la faute. B) Préjudice. Réparation (non). Vendeur de tableaux. Faute (non). Cassation

Responsabilité civile. — A) Fait personnel. Faute. Vendeur de tableaux. Acheteur. Demande d'expertise aux fins d'établissement de l'authenticité ou non des tableaux. Rejet. Motifs. Expertise ne permettant pas l'établissement de la faute. B) Préjudice. Réparation (non). Vendeur de tableaux. Faute (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 16 avril 1991 ; Mme Gans c. Daber). A) En l'espèce, l'intéressé, qui ne demandait pas l'annulation de la vente pour erreur sur une qualité substantielle des tableaux litigieux, exerçait contre un marchand de tableaux une action en responsabilité, à l'appui de laquelle il sollicitait une expertise « aux fins de juger si les tableaux étaient authentiques ou non » ; une cour d'appel a discrétionnairement estimé qu'une telle expertise ne serait pas de nature à apporter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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