AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Successions-Partage. — A) Indivision. Droit de chaque indivisaire. Libre disposition de sa quote-part sur un ou plusieurs biens indivis au profit d'un cohéritier. B) Partage. Partage partiel. Immeuble litigieux. Licitation. Dénaturation du jugement ordonnant expertise en vue du partage (non). C) Licitation. Condition. C. civ., art. 827. Application justifiée

Successions-Partage. — A) Indivision. Droit de chaque indivisaire. Libre disposition de sa quote-part sur un ou plusieurs biens indivis au profit d'un cohéritier. B) Partage. Partage partiel. Immeuble litigieux. Licitation. Dénaturation du jugement ordonnant expertise en vue du partage (non). C) Licitation. Condition. C. civ., art. 827. Application justifiée

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 avril 1991 ; Mme Jacqueline Rufenacht c. Mme Marianne Rufenacht et a.). A) Tout indivisaire peut librement disposer, au profit d'un cohéritier, de sa quote-part sur un ou plusieurs biens indivis. B) Par suite, ayant constaté l'existence d'un accord de toutes les parties, pour procéder à un partage partiel, c'est sans dénaturer un jugement qui a ordonné une expertise en vue de parvenir à ce partage, qu'une cour d'appel a décidé que le terrain litigieux serait licite. C) Enfin, (...)

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N°25 . 1991-06-19


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