AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Successions-Partage. — Indivision. Partage. A) Immeuble appartenant à l'indivision. Biens partageables en nature. Appréciation souveraine des juges du fond. B) Qualité pour procéder à la composition des lots. C. civ., art. 834

Successions-Partage. — Indivision. Partage. A) Immeuble appartenant à l'indivision. Biens partageables en nature. Appréciation souveraine des juges du fond. B) Qualité pour procéder à la composition des lots. C. civ., art. 834

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 avril 1991 ; M. Ange c. Mme Ange) A) Après avoir constaté que plusieurs parcelles de terre mises en vente par les parties étaient dès lors exclues de l'indivision, une cour d'appel a souverainement estimé, en se fondant sur le rapport d'expertise, que les immeubles restants demeuraient partageables en nature. B) L'article 834 du Code civil ne s'oppose pas à ce que le juge choisisse en qualité d'expert, pour composer les lots, le notaire chargé de la liquidation de la succession (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement