AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Vente. — Marchandises. Formation du contrat. Tractation par télex. Vente restée à l'état de projet. Caractérisation. Rejet fondé de la demande de paiement. C. civ., art. 1583

Vente. — Marchandises. Formation du contrat. Tractation par télex. Vente restée à l'état de projet. Caractérisation. Rejet fondé de la demande de paiement. C. civ., art. 1583

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 16 avril 1991 ; Sté Pescabrava France c. Sté Alamo Trading). A fait une exacte application de l'article 1583 du Code civil la cour d'appel qui a débouté un vendeur de marchandises de sa demande en paiement dirigée contre l'acheteur au motif essentiel que la vente n'était pas parfaite et était restée à l'état de projet. La Cour a en effet retenu que, par télex, l'acheteur avait soumis son engagement à l'octroi d'une lettre de crédit dont il entendait « vérifier le contenu » et précisé (...)

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N°25 . 1991-06-19


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