AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Vente. — Véhicule. Acquéreur. Action en résolution. Irrecevabilité. Décision mal fondée. Caractérisation

Vente. — Véhicule. Acquéreur. Action en résolution. Irrecevabilité. Décision mal fondée. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 avril 1991 ; Ravon c. Ets Louis Croquet). Après avoir relevé que les écrous de la roue avant droite avaient été soudés sur l'extrémité de la fusée en raison de l'usure de leur filetage, sans rechercher si ce fait n'était pas constitutif d'un dol, une cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, en déclarant irrecevable l'action d'un acheteur en résolution de la vente d'un véhicule (pourvoi c. Fort-de-France 20 mai 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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