AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Chose jugée. — Champ d'application. Décision d'une juridiction nationale. Interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes. Remise en cause de la chose jugée (non)

Chose jugée. — Champ d'application. Décision d'une juridiction nationale. Interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes. Remise en cause de la chose jugée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 14 mars 1991 ; Poupardin et a.). L'interprétation donnée par une décision de la Cour de justice des Communautés européennes, bien qu'ayant une portée générale, ne peut remettre en cause ce qui avait été irrévocablement jugé par la juridiction nationale (pourvoi c. Rouen 5 déc. 1989).

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N°25 . 1991-06-19


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