AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Cour d'assises. — Questions. Questions sur des faits distincts. Contradiction (non). Complexité (non)

Cour d'assises. — Questions. Questions sur des faits distincts. Contradiction (non). Complexité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 mars 1991 ; Vannecke). Lorsque les questions à la Cour d'assises et au jury portent sur des faits distincts, elles ne sont ni contradictoires entre elles ni entachées de complexité prohibée (pourvoi c. C. ass. du Nord 15 mai 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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