AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Infractions économiques. — Prix. Pratiques illicites (L. 2 juill. 1963). Responsabilité du dirigeant de l'entreprise. Faits relevant des fonctions de direction personnellement assumées. Cause d'exonération. Délégation de pouvoir (non)

Infractions économiques. — Prix. Pratiques illicites (L. 2 juill. 1963). Responsabilité du dirigeant de l'entreprise. Faits relevant des fonctions de direction personnellement assumées. Cause d'exonération. Délégation de pouvoir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable et R., 11 mars 1991 ; Payraudeau et a.). Dès lors qu'est caractérisé l'élément matériel de l'infraction poursuivie, les juges répressifs pour en imputer la responsabilité au prévenu, ont toute liberté de fonder leur conviction sur les faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus. Si l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui fixe les conditions de constatation, de poursuites et de répression des infractions (...)

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N°25 . 1991-06-19


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