AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Infractions économiques. — Revente à perte. L. 2 juill. 1963, art. 1. Exception d'alignement du prix. Preuve nécessaire par le revendeur

Infractions économiques. — Revente à perte. L. 2 juill. 1963, art. 1. Exception d'alignement du prix. Preuve nécessaire par le revendeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 mars 1991 ; Chossegros et a.). L'article 1e', alinéa 1 de la loi du 2 juillet 1963 réprime la revente par un commerçant d'un produit en l'état, à un prix inférieur à son prix d'achat effectif. Aux termes de l'alinéa 2 du même texte, ces dispositions ne sont pas applicables notamment aux produits dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité. Pour se prévaloir de cette exception il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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