AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Commission rogatoire. Dossier d'instruction. Contenu. Copie de la commission rogatoire pendant son exécution. Obligation (non)

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Commission rogatoire. Dossier d'instruction. Contenu. Copie de la commission rogatoire pendant son exécution. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 mars 1991 ; El Homsi). Aucune disposition de la loi n'exige que figure au dossier pendant la durée de son exécution une copie de la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction (pourvoi c. Paris 19 nov. 1990).

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N°25 . 1991-06-19


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