AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Usure. — Éléments constitutifs. Juges du fond. Précisions nécessaires

Usure. — Éléments constitutifs. Juges du fond. Précisions nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 mars 1991 ; Toche). La cour d'appel qui retient l'intéressé dans les liens de la prévention de prêt à un taux usuraire, sans préciser le taux effectif global du prêt ni l'importance du dépassement par rapport au taux effectif, moyen de référence, ne donne pas de base légale à sa décision (pourvoi c. Aix-en-Provence 7 déc. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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