AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Compétence administrative ou judiciaire. — Douanes. C. douanes, art. 357 bis. Infraction douanière. Saisie de devises non déclarées. Saisie de véhicule. Litige sur la régularité de la saisie. Compétence judiciaire (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — Douanes. C. douanes, art. 357 bis. Infraction douanière. Saisie de devises non déclarées. Saisie de véhicule. Litige sur la régularité de la saisie. Compétence judiciaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Trib. conflits 18 mars 1991, req. n. 2646 ; Barcelo Balmana). En vertu des dispositions du chapitre III du titre XII du Code des douanes, et notamment de l'article 357 bis, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître des contestations concernant la répression des infractions douanières. En l'espèce l'administration des douanes et droits indirects a saisi des devises étrangères importées en France par le requérant et qui n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration ; (...)

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N°25 . 1991-06-19


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