AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Compétence administrative ou judiciaire. — Tribunal des conflits. Contrariété de jugements. Déni de justice. Caractérisation (non). Saisine du Tribunal des conflits (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — Tribunal des conflits. Contrariété de jugements. Déni de justice. Caractérisation (non). Saisine du Tribunal des conflits (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Trib. conflits 18 mars 1991, req. n. 2603 : M. et Mme Dufal). Aux termes de l'article 32 du Code rural : « les servitudes existant au profit ou à rencontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par l'application de l'article 703 du Code civil subsistent sans modification » ; en se fondant sur ce texte, un tribunal administratif a annulé, par un jugement devenu définitif, une décision de la commission départementale de remembrement rural en tant qu'elle supprimait la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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