AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Réfugiés et apatrides. — Réfugiés. Qualité. Refus. Commission de recours des réfugiés. Demandeur. Épouse d'une personne bénéficiant du statut de réfugié et demeurant en France. Acte de mariage. Photocopie. Garantie d'authenticité insuffisante. Refus motivé (oui)

Réfugiés et apatrides. — Réfugiés. Qualité. Refus. Commission de recours des réfugiés. Demandeur. Épouse d'une personne bénéficiant du statut de réfugié et demeurant en France. Acte de mariage. Photocopie. Garantie d'authenticité insuffisante. Refus motivé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 17 avril 1991, req. n. 94 424 ; Mme Yina Yina). Sollicitant la reconnaissance de la qualité de réfugiée, la requérante invoque notamment le fait que la présence en France de son mari bénéficiant du statut de réfugié politique lui ouvrirait des droits au titre de l'unité de famille. En estimant que « l'acte de mariage produit par l'intéressée n'ayant été versé au dossier qu'en photocopie, ce document présente des garanties d'authenticité insuffisantes », les juges (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement