AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Impôt Sur le revenu. — Contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. Médecin. Reconstitution des recettes à partir de feuilles de remboursement de soins et de la dénonciation d'un client. Procédure irrégulière (oui). Décharge des cotisations litigieuses

Impôt Sur le revenu. — Contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. Médecin. Reconstitution des recettes à partir de feuilles de remboursement de soins et de la dénonciation d'un client. Procédure irrégulière (oui). Décharge des cotisations litigieuses

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 2e ch., 29 nov. 1990, req. n. 89 PA 01 117 : G...). Pour reconstituer les recettes d'un médecin généraliste, le service s'est fondé sur des documents non produits au juge de l'impôt (feuilles de remboursement de soins) ou non significatifs (dénonciation unique d'un patient) et prétendument corroborés par des investigations menées sur les lieux par une inspectrice se faisant passer pour une cliente ainsi que par un dénombrement de clients effectué en un seul jour et postérieurement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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