AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Impôts et contributions. — Contrôle et redressements. Bénéficiaire de droits d'auteur. VASFE. Frais professionnels. Montant. Contestation. Possibilité de saisine de la Commission départementale par le redevable. Administration. Obstacle. Procédure irrégulière (oui). Décharge des impositions litigieuses. Droits d'auteur. Qualification de bénéfices non commerciaux. Incompatibilité (non). CGI, art. 93-1°

Impôts et contributions. — Contrôle et redressements. Bénéficiaire de droits d'auteur. VASFE. Frais professionnels. Montant. Contestation. Possibilité de saisine de la Commission départementale par le redevable. Administration. Obstacle. Procédure irrégulière (oui). Décharge des impositions litigieuses. Droits d'auteur. Qualification de bénéfices non commerciaux. Incompatibilité (non). CGI, art. 93-1°

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 2e ch., 9 oct. 1990. req. n. 89 PA 00 895 ; T...). Les écrivains et compositeurs, dont les revenus sont soumis, pour le calcul de la base d'imposition, aux règles applicables en matière de traitements et salaires, conservent néanmoins le bénéfice des garanties de procédure propres aux titulaires de bénéfices non commerciaux, notamment le droit de saisir la Commission départementale des impôts en cas de redressement. MM. Lévy, prés. ; Duhant, rapp. ; Loloum, Com. du gouv. Observations. (...)

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N°25 . 1991-06-19


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