AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Installations classées. — Réglementation. L. 19 juill. 1976. Pouvoirs du préfet (D. 21 sept. 1977). Obligation faite à l'exploitant de remettre le site en état après cessation d'activité. Application de mesures coercitives. Légalité (oui)

Installations classées. — Réglementation. L. 19 juill. 1976. Pouvoirs du préfet (D. 21 sept. 1977). Obligation faite à l'exploitant de remettre le site en état après cessation d'activité. Application de mesures coercitives. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(C. adm. appel Nantes, plén., 10 oct. 1990, req. n 89 NT 00 984/985 et 986 ; Mes Goupil et Brunet-Beaumel). L article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de la nature peut servir de base légale au préfet pour mettre en demeure l'exploitant de remettre en état le site après cessation de l'activité. Les mesures coercitives ont été prises légalement à rencontre du titulaire de l'autorisation à l'activité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement