AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Marchés administratifs. — Garantie décennale. Désordres affectant un collège. L. 22 juill. 1983. Transfert de compétence entre les collectivités locales en matière d'établissements d'enseignement public. Application au 1er janvier 1986. Procédure contentieuse. Incidences. Département. Substitution d'office dans les droits de la commune propriétaire. Commune. Maintien du droit à réparation de ses préjudices propres antérieurs

Marchés administratifs. — Garantie décennale. Désordres affectant un collège. L. 22 juill. 1983. Transfert de compétence entre les collectivités locales en matière d'établissements d'enseignement public. Application au 1er janvier 1986. Procédure contentieuse. Incidences. Département. Substitution d'office dans les droits de la commune propriétaire. Commune. Maintien du droit à réparation de ses préjudices propres antérieurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(C. adm. appel Lyon, plén., 23 oct. 1990, req. n. 89 LY 00 014 ; Entreprise Joubert Composants), Il résulte de l'article 14-1 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée qu'à compter du 1er janvier 1986 seul le département peut, en principe, bénéficier d'une condamnation liée aux désordres affectant, à cette date, un collège construit par une commune et apparus postérieurement aux opérations de réception. En conséquence il appartient au juge saisi d'une demande de la commune en garantie décennale de mettre (...)

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N°25 . 1991-06-19


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