AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Marchés administratifs. — Garantie décennale. Marchés publics. Désordres affectant les cloisons intérieures d'un gymnase. Demande d'expertise en référé. Cause interruptive du délai (oui). C. civ., art. 2244. Désordres non visés dans le référé. Interruption du délai (non)

Marchés administratifs. — Garantie décennale. Marchés publics. Désordres affectant les cloisons intérieures d'un gymnase. Demande d'expertise en référé. Cause interruptive du délai (oui). C. civ., art. 2244. Désordres non visés dans le référé. Interruption du délai (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(C. adm. appel Lyon, plén., 10 déc 1990, req. n. 89 LY 01 859/1902 ; SA Schiochet). En vertu des principes dont s'inspire l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, une demande en référé tendant à la désignation d'un expert aux fins de rechercher les causes et les conséquences de désordres imputés à des constructeurs interrompt le délai de garantie décennale que ceux-ci sont en droit d'opposer aux collectivités publiques qui entendent mettre en cause leur responsabilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement