AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Taxe sur la valeur ajoutée. — Champ d'application. Gérant d'une société civile de moyens. Prestations effectuées dans l'exercice normal de ses fonctions. Imposition (non). Souscription à la demande de l'Administration de déclarations de TVA portant la mention « suggérée » de « conseil en organisation ». Circonstance indifférente. Renversement de la charge de la preuve (non)

Taxe sur la valeur ajoutée. — Champ d'application. Gérant d'une société civile de moyens. Prestations effectuées dans l'exercice normal de ses fonctions. Imposition (non). Souscription à la demande de l'Administration de déclarations de TVA portant la mention « suggérée » de « conseil en organisation ». Circonstance indifférente. Renversement de la charge de la preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 2e ch., 20 déc. 1990, req. n. 89 PA 02 824 ; Delmas). Les sommes perçues par le gérant d'une société civile de moyens ne sont pas taxables à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que l'Administration, qui en a la charge, n'établit pas qu'elles auraient rémunéré d'autres tâches que celles provenant de l'exercice normal de ses fonctions de gérant par le requérant, nonobstant la qualification de son activité comme « conseil en organisation » que l'intéressé avait lui-même portée (...)

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N°25 . 1991-06-19


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