Ports maritimes. Statut des dockers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

L. n. 92-496, 9 juin 1992 : Journal Officiel 10 Juin 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65534 à paraître. La loi n. 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes définit le statut des ouvriers dockers travaillant dans les ports maritimes de commerce visés par le nouvel article 511-1 du Code des ports maritimes. Il range les ouvriers dockers en deux catégories : les ouvriers dockers professionnels et les ouvriers dockers occasionnels. Les ouvriers dockers professionnels sont (...)

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N°25 . 1992-06-17


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