Arbitrage commercial international. Fraude.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 25 mai 1992 ; Sté Fougerolle c. Sté Procofrance. Il résulte des principes généraux du droit en matière de fraude que, nonobstant l'exclusion du recours en révision par l'article 1507 du Nouveau Code de procédure civile, la rétractation d'une sentence rendue en France en matière d'arbitrage international doit être, exceptionnellement, admise en cas de fraude lorsque le tribunal arbitral demeure constitué après le prononcé de la sentence (ou peut-être à nouveau réuni).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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