Cinéma. Contrefaçon de films.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C., 25 mai 1992 ; Boisset et a. c. Sté Woldvision enterprise INC et a. N'a pas donné de base légale à sa décision une cour d'appel qui a débouté les auteurs et le producteur de leur demande tendant à faire juger que le film américain « The running man » constituait une contrefaçon du film français « Le prix du danger », sans rechercher si la forme d'un jeu télévisé meurtrier que revêtait dans « Le prix du danger » le thème, non protégeable en soi, de l'emprise de la télévision sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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