AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Fonction publique. Supplément familial de traitement. Non cumul.

Fonction publique. Supplément familial de traitement. Non cumul.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

Cons. d'État, avis, 29 mai 1992 : Journal Officiel 5 Juin 1992. Pour l'ensemble des fonctionnaires des administrations de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, ainsi que pour les magistrats, les militaires à solde mensuelle et les agents non titulaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale dont la rémunération est fixée par référencé aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction (...)

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N°25 . 1992-06-17


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