AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Droit de la famille. - par LE CENTRE DE DROIT DE LA FAMILLE sous la direction de Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI, Professeur à l'Université Jean Moulin-Lyon III Directeur du Centre de droit de la famille (URA CNRS 963)

Droit de la famille. - par LE CENTRE DE DROIT DE LA FAMILLE sous la direction de Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI, Professeur à l'Université Jean Moulin-Lyon III Directeur du Centre de droit de la famille (URA CNRS 963)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

Etude par Thierry GARÉ et Pierre MURAT et Isabelle SAYN et Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI et Sylvie BERNIGAUD et Hugues FULCHIRON et Olivier MATOCQ

EXTRAIT *

Note 1 Le refus par une épouse de se prêter à une fécondation in vitro n'est pas une cause de divorce. Tel est le principal enseignement qui ressort de l'arrêt rendu par la Cour de Bordeaux le 1er octobre 1991 (JCP 92, éd. G, IV, n. 1043 ; Juris Data, n. 045563).Certaines décisions avaient reconnu autrefois une solution contraire, notamment à propos de l'usage par le mari de préservatifs (Caen 26 déc. 1899 : DP 1900,2,206. — Lyon 26 mai 1956 : D. 1956, 646, note Breton. — Paris 27 oct. 1959 : D. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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