AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Prescription. L. 29 juill. 1881, art. 65. Interruption. Lettre entre avocats (non).

PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Prescription. L. 29 juill. 1881, art. 65. Interruption. Lettre entre avocats (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

Commentaires par Michel PIERCHON

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 10 avril 1991 ; Marcantoni c. Trentinella. Dans les instances civiles en réparation des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, les lettres échangées entre avocats n'étant pas des actes de procédure manifestant l'intention de continuer l'action engagée, elles ne constituent pas des actes de poursuite au sens de l'article 65 de la loi précitée et ne provoquent pas l'interruption de la prescription extinctive de trois mois établie par cette disposition. LA COUR ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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