AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Étrangers. Entrée et séjour en France. Restrictions. Directive du Conseil des Communautés. Résultat assigné liant les Etats membres. Pouvoir réglementaire. Obligation d'édicter des dispositions identiques ou équivalentes. D. 28 avril 1981. Omission de garanties comparables pour les refus de renouvellement de titre de séjour. Légalité (non).

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Étrangers. Entrée et séjour en France. Restrictions. Directive du Conseil des Communautés. Résultat assigné liant les Etats membres. Pouvoir réglementaire. Obligation d'édicter des dispositions identiques ou équivalentes. D. 28 avril 1981. Omission de garanties comparables pour les refus de renouvellement de titre de séjour. Légalité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

Commentaires par Victor HAIM

EXTRAIT *

Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 8 juillet 1991, req. n. 95461 ; Giuseppe Palazzi. Il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du Traité du 25 mars 1957 que les directives du Conseil des Communautés européennes lient les États membres « quant au résultat à atteindre » ; si, pour atteindre ce résultat, les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter leur législation et leur réglementation aux directives qui leur sont destinées, restent seules compétentes pour décider de la forme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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